Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 10 mars 1988, d'une communication écrite de l'Organisation européenne des brevets (OEB) datée du 8 mars 1988 l'informant que la Deutsche Sammlung von Mikroorganismen, Gesellschaft für Biotechnologische Forschung mbH, qui est une autorité de dépôt internationale en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 22 du 27 août 1981), est depuis le 1er janvier 1988 une entité juridique indépendante dénommée DSM - Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (ci-après dénommée "DSM") et que les assurances fournies par l'Organisation européenne des brevets (OEB) à l'égard de la Deutsche Sammlung von Mikroorganismen, Gesellschaft für Biotechnologische Forschung mbH, concernant les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest s'appliquent également à la DSM. Dans cette communication, l'Organisation européenne des brevets (OEB) fournit en outre certains renseignements sur la DSM et notifie une modification de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt et du montant des taxes perçues par la DSM; elle indique aussi les modifications apportées aux exigences de la DSM, conformément à la règle 6.3 du règlement d'exécution du Traité de Budapest, concernant la forme et la quantité des dépôts, les formules à remplir et le paiement de la taxe de conservation mentionnée à la règle 12.1.a)i) dudit règlement. On trouvera ci-joint le texte de la communication.
Les modifications apportées aux exigences de la DSM, conformément à la règle 6.3 du règlement d'exécution du Traité de Budapest, qui figurent à l'annexe 4 de la communication de l'Organisation européenne des brevets (OEB), prendront effet, en ce qui concerne la liste des types de micro-organismes jointe en annexe 2 à cette communication, le 30 avril 1988, date de la publication de ladite communication dans le numéro d'avril 1988 de La Propriété industrielle/Industrial Property. Ces exigences modifiées et la liste susmentionnée remplaceront les exigences et la liste publiées dans le numéro de septembre 1981 de La Propriété industrielle/Industrial Property.
Les taxes indiquées à l'annexe 3 de la communication ci-jointe seront applicables à la liste des types de micro-organismes indiquée à l'annexe 2 de ladite communication dès le trentième jour à compter de la date de la publication (30 avril 1988) desdites taxes dans le numéro d'avril 1988 de La Propriété industrielle/Industrial Property, soit dès le 30 mai 1988 (voir la règle 12.2.c) du règlement d'exécution du Traité de Budapest). Ces taxes remplaceront celles qui ont été publiées dans le numéro de septembre 1981 de La Propriété industrielle/Industrial Property.
Le 5 avril 1988
Texte de la communication écrite de l'Organisation européenne des brevets (OEB), en date du 8 mars 1988, concernant la Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSM) (autrefois Deutsche Sammlung von Mikroorganismen)
[Texte original français fourni par l'OEB]
COMMUNICATION
Je me réfère à la communication du 23 juillet 1981 de l'Organisation européenne des brevets relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale conformément au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, par l'institution Deutsche Sammlung von Mikroorganismen Gesellschaft für Biotechnologische Forschung mbH (ci-après "DSM GBFmbH").
Suite à cette communication, la DSM GBFmbH a acquis le statut d'autorité de dépôt internationale à partir du 1er octobre 1981.
J'ai l'honneur de vous communiquer les modifications suivantes relatives à cette autorité:
l. Statut juridique, nom et adresse
Le Land de Basse-Saxe (Niedersachsen) a décidé en date du 15 décembre 1987 que la DSM GBFmbH deviendrait à compter du 1er janvier 1988, un organisme juridiquement indépendant, constitué sous la forme de société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) avec pour seul sociétaire le Land de Basse-Saxe.
La DSM GBFmbH en tant qu'organisme juridiquement indépendant a acquis la dénomination suivante:
DSM - Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH, en abrégé "DSM".
Elle est domiciliée à l'adresse suivante:
Mascheroder Weg 1b
D - 3300 Braunschweig
République fédérale d'Allemagne
Tel.: (0531)6187-0, Telex: 431104=DSM, Telefax: (0531)6187-18
Le financement de la Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (ci-après DSM GmbH) est assuré en totalité par le Land de Basse-Saxe.
La DSM GmbH est le successeur en droit de la DSM GBFmbH, dont elle reprend la totalité des activités et obligations.
A cette fin, la DSM GmbH dispose d'un personnel et de locaux dont le détail figure à l'annexe 1 à la présente lettre.
Compte tenu de ce qui précède, j'ai l'honneur de vous informer que les assurances fournies le 23 juillet 1981 par l'Organisation européenne des brevets aux termes desquelles la DSM GBFmbH remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest, s'appliquent à la DSM GmbH.
2. Langue officielle
L'allemand reste la langue officielle de la DSM GmbH de même que l'anglais peut être utilisé comme langue de correspondance. En outre, l'autorité de dépôt accepte aussi que la correspondance soit effectuée en français, sauf en ce qui concerne les formulaires.
3. Extension de la liste de micro-organismes dont le dépôt est accepté
Conformément à la règle 3.3 du Traité de Budapest, les assurances fournies par l'Organisation européenne des brevets dans sa communication du 23 juillet 1981 sont étendues aux:
plasmides,
a. dans l'hôte
b. sous forme de préparation ADN isolée.
L'annexe 2 énonce la liste complète des types de micro-organismes acceptés par la DSM GmbH; elle remplace celle qui figure dans la communication du 23 juillet 1981.
4. Modification du barème des taxes
Conformément à la règle 12.2 du Traité de Budapest, le barème des taxes de la DSM GmbH a été modifié. Le barème modifié figure à l'annexe 3.
5. Exigences en vertu de la règle 6.3 du Traité de Budapest
Les exigences de l'autorité en vertu de la règle 6.3 du Traité de Budapest ont été modifiées. Les exigences dorénavant applicables figurent à l'annexe 4.
Je vous prie de publier les modifications communiquées ci-avant dans la "Propriété industrielle".
[Les annexes à la communication suivent]
ANNEXE 1
Informations sur l'autorité de dépôt de micro-organismes
1. PERSONNEL
a. Total des effectifs: 44,5
b. 18 de ces personnes ont un diplôme universitaire
c. La DSM comporte un certain nombre de groupes de travail dont chacun s'occupe de groupes de micro-organismes déterminés ou est chargé de certains domaines spécifiques. Un groupe spécial est chargé des dépôts de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
2. INSTALLATIONS DE L'AUTORITÉ DE DÉPÔT
a. Surface des locaux
La DSM dispose de locaux d'une surface totale de l'ordre de 2 100 m2.
b. Brève description des locaux
La DSM occupe deux étages, loués dans un nouvel immeuble de laboratoires, auxquels n'ont pas accès les autres occupants de l'immeuble.
Les laboratoires de la DSM sont équipés selon des normes modernes permettant de réaliser avec efficacité tous les travaux de microbiologie. Ils peuvent mettre en œuvre tous les procédés modernes de conservation à long terme (lyophilisation, conservation dans l'azote liquide).
ANNEXE 2
Types de micro-organismes dont le dépôt est accepté par l'autorité de dépôt
Les types de micro-organismes dont le dépôt est accepté sont les suivants
1. bactéries, y compris les actinomycètes,
2. champignons, y compris les levures,
3. bactériophages,
4. plasmides
a. dans l'hôte
b. sous forme de préparation ADN isolée.
Les micro-organismes phytopathogènes sont acceptés à l'exception de:
Coniothyrium fagacearum
Endothia parasitica
Gloeosporium ampelophagum
Septoria musiva
Synchytrium endobioticum.
La DSM ne prend en dépôt que les organismes appartenant aux groupes à risques I ou II d'après la norme DIN 58 956 partie 1, supplément 1.
La DSM doit pouvoir traiter les souches qui ont été soumises à une manipulation génétique ou les préparations ADN isolées, en observant les mesures de sécurité L1 ou L2 applicables aux laboratoires, conformément aux Richtlinien zum Schutz vor Gefahren durch in vitro neukombinierte Nukleinsäuren(1) (Directives pour la prévention des risques résultant de recombinaisons in vitro d'acides nucléiques).
De plus, la DSM se réserve le droit de refuser le dépôt de substances dont la conservation, selon elle, présente des risques excessifs.
Dans tous les cas, la substance déposée doit se prêter à la conservation par lyophilisation ou dans l'azote liquide, sans subir de ce fait de modification importante.
(1) 5e version révisée, Ministère fédéral de la recherche et de la technologie, Mai 1986, Bundesanzeiger Verlagsgesellschaft mbH, Cologne.
ANNEXE 3
Barème des taxes
| DM | |||
| 1. Conservation (règle 12.1.a)i) du Traité de Budapest | 950 | ||
| 2. Délivrance d'une déclaration sur la viabilité (règle 12.1.a)iii) du Traité de Budapest) | |||
| a) lorsqu'il est demandé d'effectuer simultanément un contrôle de viabilité | 80 | ||
| b) dans les autres cas | 40 | ||
| 3. Remise d'un échantillon (règle 12.1.a)iv) du Traité de Budapest) | 70 | ||
| 4. Communication d'informations en vertu de la règle 7.6 du Traité de Budapest | 30 | ||
Les taxes visées aux points l, 2 et 4 sont assujetties d'une manière générale à la TVA dont le taux est actuellement de 7%. Seuls les clients résidant en République fédérale d'Allemagne sont redevables de la TVA lors de la remise d'échantillons.
ANNEXE 4
Exigences de l'autorité de dépôt visées à la règle 6.3 du Traité de Budapest
1. Pour chaque dépôt, il convient de faire parvenir à la DSM deux préparations, si possible sous forme de cultures actives.
2. Il importe de joindre au dépôt un exemplaire en allemand ou en anglais du formulaire dûment rempli (Form DSM-BP/1: dépôt initial, DSM-BP/2: nouveau dépôt ou DSM-BP/3: dépôt auprès d'une autre autorité de dépôt internationale). Le déposant peut se procurer les formulaires auprès de la DSM (utiliser des formulaires distincts pour 1°) les bactéries et les champignons, 2°) les bactériophages et 3°) les plasmides isolés).
3. Il convient d'acquitter la taxe de conservation visée à la règle 12.1.a)i) du Traité de Budapest.