Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 28 décembre 1988, d'une notification, datée du 22 décembre 1988, du Gouvernement de la République française annonçant des modifications de taxes perçues par la Collection nationale de cultures de micro-organismes (CNCM) en tant qu'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980. Le texte de cette notification est joint à la présente.
Les taxes qui figurent dans ladite notification seront applicables dès le trentième jour à compter de la date (31 janvier 1989) de la publication desdites taxes dans le numéro de janvier 1989 de La Propriété industrielle/Industrial Property, soit dès le 2 mars 1989 (voir la règle 12.2.c) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest). Lesdites taxes remplaceront les taxes figurant dans le numéro de juillet/août 1984 de La Propriété industrielle/Industrial Property (voir la Notification Budapest n° 39 du 29 juin 1984).
Le 11 janvier 1989
Texte de la notification du Gouvernement de la République française, en date du 22 décembre 1988, annonçant des modifications de taxes perçues par la Collection nationale de cultures de micro-organismes (CNCM)
NOTIFICATION
Me référant aux prescriptions de la règle 12.2 du Règlement d'exécution du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevet, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-joint le nouveau barème applicable aux taxes perçues par la Collection nationale de cultures de micro-organismes, autorité de dépôt internationale ayant fait l'objet de la Notification n° 39.
Les taxes modifiées remplaceront celles mentionnées dans la circulaire Budapest No. C 4213 (DMO 211) du 29 juin 1984.
BARÈME DES TAXES
| Taxe de conservation | FF (H.T.) | ||
| - pour les bactéries, champignons et levures, lyophilisés ou lyophilisables | 4 000 | ||
| - pour toutes les autres cultures acceptables | Taxe fixée cas par cas | ||
| Taxe de remise d'échantillons (frais d'expédition en sus) | 700 (sauf cas particulier) | ||
| Taxe de délivrance d'une déclaration de viabilité nécessitant un contrôle de viabilité | 700 (sauf cas particulier) | ||
| - dans les autres cas | 120 | ||
| Taxe de communication d'informations ou de délivrance d'attestation | 250 | ||
Ces taxes sont assujetties à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) le cas échéant.