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Notification La Haye n° 2
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

Ratification de l'Acte complémentaire de Stockholm par la Confédération suisse

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la Confédération suisse a déposé, le 26 janvier 1970, son instrument de ratification, en date du 13 janvier 1970, de l'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967, complémentaire à l'Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925, concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels.

La date d'entrée en vigueur dudit Acte complémentaire fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint.

Le 4 février 1970