Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, le 23 décembre 1976, de son instrument de ratification de l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé à Locarno le 8 octobre 1968.
En application des dispositions de l'article 9.3)b), ledit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard du Royaume des Pays-Bas, trois mois après la date de la présente notification, soit le 30 mars 1977.
Le 30 décembre 1976