Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui faire savoir que les modifications ci-dessous, apportées à l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé à Locarno le 8 octobre 1968, sont entrées en vigueur le 23 novembre 1981:
- à l'article 5.2.a)iv), "triennal" est remplacé par "biennal" et
- à l'article 5.4.a), "tous les trois ans" est remplacé par "tous les deux ans".
Lesdites modifications ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée de l'Union pour la classification internationale pour les dessins et modèles industriels (Union de Locarno) le 2 octobre 1979 (voir le paragraphe 33 du document A/X/32). Précisées à l'annexe I du document AB/X/5, elles ont été communiquées aux États intéressés par la note C.N. 563 du 14 novembre 1979, modifiée par la note C.N. 576 du 31 janvier 1980.
Ces modifications sont entrées en vigueur après la réception par le Directeur général des notifications de leur acceptation de la part du nombre requis d'États qui étaient membres de l'Assemblée de l'Union de Locarno au moment de leur adoption. Lesdites notifications d'acceptation ont été reçues des douze États suivants, énumérés dans l'ordre chronologique, la date de réception des notifications étant indiquée après le nom de chaque État: Norvège (14 décembre 1979), Danemark (24 décembre 1979), Irlande (4 janvier 1980), Suède (9 janvier 1980), Espagne (17 janvier 1980), France (31 janvier 1980), Italie (26 février 1980), Tchécoslovaquie (15 avril 1980), États-Unis d'Amérique (2 juin 1980), Suisse (3 juillet 1980), Hongrie (19 février 1981), Finlande (23 octobre 1981).
Les modifications précitées lient, d'une part, tous les États qui étaient membres de ladite assemblée au moment où les modifications sont entrées en vigueur, c'est-à-dire le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la République démocratique allemande, la Suède, la Suisse, la Tchécoslovaquie, l'Union soviétique, la Yougoslavie (15), et, d'autre part, tous les autres États qui en sont devenus ou qui en deviendront membres à une date ultérieure á la date de leur entrée en vigueur (voir article 8.3 de l'Arrangement précité). A la date de la présente notification, aucun autre État n'est devenu membre de cette assemblée.
Le 11 juillet 1983