Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déposé, le 19 juin 1970, son instrument de ratification, en date du 12 juin 1970, de l'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967, additionnel à l'Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits du 14 avril 1891, avec la déclaration suivante: "Ledit Acte sera également applicable au Land Berlin à partir de la date à laquelle il entre en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne." (Traduction).
En application des dispositions de l'article 5.2), l'Acte additionnel de Stockholm dudit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République fédérale d'Allemagne, trois mois après la date de la présente notification, soit le 19 septembre 1970.
Le 19 juin 1970