Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, le 8 décembre 1999, de son instrument de ratification du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984.
Ledit instrument de ratification contient la déclaration suivante conformément à l'article 64.5) dudit traité: "Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 59 du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984. Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire déclare que pour qu'un différend soit soumis à la Cour internationale de justice, l'accord de toutes les parties en cause sera dans chaque cas nécessaire".
Ledit traité entrera en vigueur, à l'égard de la République algérienne démocratique et populaire, le 8 mars 2000.
Le 8 décembre 1999