Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, le 10 septembre 2012, de son instrument de ratification du Traité de Singapour sur le droit des marques, adopté à Singapour le 27 mars 2006. Ledit instrument contenait la déclaration suivante:
- conformément au statut constitutionnel de Tokélaou et compte tenu de l'engagement du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande en faveur de la mise en place d'un gouvernement autonome pour Tokélaou au moyen d'un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, cette ratification ne s'étend pas à Tokélaou sauf si une déclaration à cet effet, s'appuyant sur une consultation appropriée avec ce territoire, est présentée au dépositaire par le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande.
Conformément à l'article 28.3), ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard de la Nouvelle-Zélande, le 10 décembre 2012.
Le 10 septembre 2012