Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République populaire de Chine, le 9 mars 2007, de son instrument d'adhésion au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996.
Ledit instrument d'adhésion contient les déclarations suivantes:
"La République populaire de Chine ne se considère pas liée par le paragraphe 1 de l'article 15 du traité.
"Conformément à la loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et à la loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine a décidé que, sauf notification contraire, le traité ne s'appliquera pas à la Région administrative spéciale de Hong Kong ni à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine." (Traduction)
Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard de la République populaire de Chine, le 9 juin 2007.
Le 9 mars 2007