Déclaration faite lors de l'adhésion:
La principauté d'Andorre accepte comme obligatoire le mode de règlement des différends décrit dans l'alinéa b du paragraphe 3 de l'article 11 de la Convention: la soumission du différend à la Cour Internationale de Justice.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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