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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Bruxelles Argentine

Dates Signature: 26 mars 1975

Déclarations, Réserves etc.

À propos du paragraphe 2 de l'article 8, le Gouvernement de la République Argentine déclare que les mots "au cas où l'organisme d'origine est ressortissant d'un autre État contractant" qui figurent dans l'alinéa 1 de l'article 2 doivent être considérés comme remplacés par les mots suivants: "au cas où les signaux émis le sont à partir du territoire d'un autre État contractant".

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur