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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table Argentine

Dates Adhésion: 8 mai 2009 Entrée en vigueur: 8 mai 2009

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Étant donné que la Communauté européenne est partie contractante de l'Accord international sur l'huile d'olive et les olives de table, la République argentine souhaite réitérer son refus de la prétention de considérer les îles Malouines, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, qui font partie intégrante de son territoire national, comme des pays et territoires auxquels peut s'appliquer la quatrième partie du Traité instituant la Communauté européenne, qui se dénommera par la suite le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les décisions d'associations d'outre-mer de l'Union européenne. La République argentine s'est ainsi prononcée à plusieurs reprises depuis 1972 quand, suite à la signature du traité concernant l'adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux Communautés européennes, elle a remis au Secrétaire général du Conseil la note CEE n° 43 du 25 juillet de cette même année. Parmi les présentations les plus récentes, il convient de souligner les notes n° 115, 116 et 117 de la CEE, du 13 décembre 2007, adressées respectivement à la Commission européenne, à la présidence du Parlement européen et à la présidence du Conseil de l'Union européenne, à l'occasion de la signature du Traité de Lisbonne et la note CEE n° 116 du 26 novembre 2008, adressée au Président de la Commission européenne, suite à la diffusion sur le site web de l'Union européenne du « Livre vert – l'avenir des relations entre l'UE et les pays et territoires d'outre-mer » et du document de travail des services de la Commission qui l'accompagne.
La République argentine rappelle également que l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, dans lesquelles elle prend acte de ce différend relatif à la souveraineté (la « Question des Îles Malouines ») et appelle les Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à reprendre les négociations pour y trouver aussitôt que possible une solution pacifique durable. Parallèlement, le Comité spécial de la décolonisation des Nations Unies a à maintes reprises exprimé la même opinion, depuis 1989, et plus récemment par le biais de la Résolution adoptée le 12 juin 2008. De même, l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains a pris, le 3 juin 2008, en des termes comparables, une nouvelle fois position sur la question.
De même, il convient de signaler que l'inclusion dans la liste des pays et territoires d'outre-mer de l'Union européenne du dénommé « Territoire antarctique britannique » n'affecte en rien les droits de la République argentine sur le secteur antarctique argentin. Il faut également tenir compte des dispositions de l'article IV du Traité sur l'Antarctique, duquel tant la République argentine que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont signataires."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur