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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention sur la diversité biologique Autriche

Dates Signature: 13 juin 1992 Ratification: 18 août 1994 Entrée en vigueur: 16 novembre 1994

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration:
"La République d'Autriche déclare conformément à l'article 27 paragraphe 3 qu'elle accepte les deux modes de règlement des différends mentionnés dans ce paragraphe comme obligatoires en regard de toute partie considérant comme obligatoire l'un ou l'autre des modes de règlement ci-mentionnés, ou les deux."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur