Réserve faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 29, paragraphe 4, de la Convention, l'Autriche refusera toute demande d'entraide visant à ordonner la conservation des données informatiques stockées, telle que prévu à l'article 16 de la Convention, si la condition de double incrimination n'est pas remplie; ceci ne s'applique pas aux infractions établies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention."
Déclarations faites lors de la ratification:
1. "L'Autriche désigne comme autorité compétente, conformément aux articles 24, paragraphe 4, et 27, paragraphe 2, de la Convention:
Bundesministerium für Justiz (Ministère Fédéral de la Justice), Abt. IV 4 Internationale Strafsachen (Affaires Pénales Internationales), 1070 Wien, Museumstrasse 7, Tél.: +43 1 52 1 52-0, E-Mail: team.s@bmj.gv.at"
2. "L'Autriche désigne comme point de contact, conformément à l'article 35 de la Convention :
Bundesministerium für Inneres (Ministère Fédéral de l'Intérieur), Bundeskriminalamt (Bureau Fédéral de Police Criminelle), Büro 5.2 Cyber-Crime-Competence-Center, Josef Holaubek Platz 1, 1090 Wien, Tél.: +43 1 51 2 56 22"
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|