Déclaration faite lors de l'adhésion:
"L'Australie déclare qu'elle considère que l'obligation mentionnée à l'article 16 qu'ont les pays développés de "faciliter les échanges culturels avec les pays en développement en accordant, au moyen de cadres institutionnels et juridiques appropriés, un traitement préférentiel à leurs artistes et autres professionnels et praticiens de la culture ainsi qu'à leurs biens et services culturels", n'a pas pour objectif d'affecter le contenu ou l'interprétation de la législation, des réglementations, des dispositions ou des critères nationaux relatifs au droit aux visas ou aux permis d'immigration ou l'exercice du pouvoir discrétionnaire au titre de la législation ou des règlements, ou concernant ces dispositions et ces critères."
Réserve formulée lors de l'adhésion:
"La Convention doit être interprétée et appliquée d'une manière qui soit compatible avec les droits et les obligations de l'Australie au titre d'autres traités auxquels elle est partie, y compris l'Accord de Marrakech portant création de l'Organisation mondiale du commerce. Cette convention ne doit pas porter atteinte à la capacité de l'Australie de négocier librement les droits et les obligations des parties dans le cadre d'autres négociations, actuelles ou futures, relatives à un traité."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
---|