Adhésion par la République fédérative socialiste de Yougoslavie: 16 avril 1990; entrée en vigueur: 15 juillet 1990. Notification de succession par la République de Bosnie-Herzégovine: 1er septembre 1993. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date de succession d'État.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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