Déclarations interprétatives faites lors de la ratification:
"l. Concernant le paragraphe 2 de l'article 2, le Gouvernement belge interprète la non-discrimination fondée sur l'origine nationale comme n'impliquant pas nécessairement l'obligation pour les États de garantir d'office aux étrangers les mêmes droits qu'à leur nationaux. Ce concept doit s'entendre comme visant à écarter tout comportement arbitraire mais non des différences de traitement fondées sur des considérations objectives et raisonnables, conformes aux principes qui prévalent dans les sociétés démocratiques.
2. Concernant le paragraphe 3 du même article, le Gouvernement belge entend que cette disposition ne saurait contrevenir au principe de compensation équitable en cas de mesure d'expropriation ou de nationalisation."
Objection à l'égard de la reserve et de la déclaration formulées par le Qatar lors de l'adhésion: (21 mai 2019)
"Le Royaume de Belgique a examiné attentivement la réserve et la déclaration formulées par l'État du Qatar à l'occasion de son adhésion, le 21 mai 2018, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
La réserve à l'article 3 et la déclaration relative à l'article 8 ont pour effet de subordonner l'application des dispositions du Pacte à leur compatibilité avec la Charia ou à la législation nationale. Le Royaume de Belgique considère que ces réserve et déclaration tendent à limiter la responsabilité de L'État du Qatar en vertu du Pacte par le biais d'une référence générale aux règles du droit national et à la Charia. Il en résulte une incertitude quant à l'étendue des obligations du Pacte que l'État du Qatar entend respecter et crée un doute sur le respect par l'État du Qatar de l'objet et du but du Pacte.
Le Royaume de Belgique rappelle qu'aux termes de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, un État ne peut formuler une réserve incompatible avec l'objet et le but d'un traité. En outre, l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités stipule qu'une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité.
En conséquence, le Royaume de Belgique émet une objection à la réserve formulée par l'État du Qatar à l'égard de l'article 3 ainsi qu'à la déclaration qu'il a formulée à l'égard de l'article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Le Royaume de Belgique précise que cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels entre le Royaume de Belgique et l'État du Qatar."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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