Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 16, § 2, a) du Protocole et au principe de non discrimination, la Belgique incriminera les actes énoncés à l'article 15 dudit Protocole sans tenir compte de l'exception prévue en son article 16 paragraphe 2, b)."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
---|