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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention européenne sur la coproduction cinématographique Belgique

Dates Signature: 19 février 1998 Ratification: 25 août 2004 Entrée en vigueur: 1 décembre 2004

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration du 1er décembre 2004:
"Conformément à l'article 5 de la Convention, le Royaume de Belgique indique que les autorités suivantes ont été désignées en tant qu'autorités compétentes, au sens de l'article 5 précité:
Pour la Communauté flamande: Vlaams Audiovisueel Fonds, Handelskaai 18/3, B-1000 Brussel;
Pour la Communauté française: Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel de la Communauté française de Belgique, Boulevard Léopold II, 44, B-1080 Bruxelles;
Pour la Communauté germanophone: Gouvernement de la Communauté germanophone, Klötzerbahn, 32, B-4700 Eupen"

Déclaration du 2 juillet 2001:
"Signature par la Belgique de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique le 19 février 1998 -
Omission de la mention que cette signature n'engage pas seulement le Royaume de Belgique mais également ses composantes.
Le 19 février 1998, le Représentant Permanent de la Belgique signait la Convention européenne sur la Coproduction cinématographique pour le Gouvernement de la Belgique. Or, déjà à cette époque, le domaine de la production cinématographique était en Belgique, suivant la Constitution, de compétence mixte, c'est-à-dire que le Gouvernement fédéral et les composantes du Royaume (Communautés et Régions) partagent les compétences en la matière. La signature du Représentant Permanent aurait donc dû être suivie de la mention suivante QUOTE "Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallone, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale" UNQUOTE.
L'omission de cette mention a pour conséquence que le Conseil d'Etat de Belgique refuse de donner un avis favorable au projet de décret portant assentiment de la Convention précitée tant que la Belgique n'aura pas précisé à ses partenaires du Conseil de l'Europe que la signature du représentant du Gouvernement du Royaume de Belgique engage également les composantes (Communautés et Région) du Royaume."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur