Déclaration faite lors de la signature:
"En signant la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le Gouvernement bolivien fait devant la communauté internationale la déclaration suivante :
1. La Convention sur le droit de la mer est un instrument perfectible et sujet à révision conformément à ses propres dispositions. La Bolivie, qui est partie à cette convention, soumettra en temps voulu les critères et modifications qu'appelle l'intérêt national bolivien.
2. La Bolivie se déclare convaincue que la Convention permettra à toutes les nations, et en particulier aux pays en développement, de bénéficier dans un avenir proche en commun des ressources des fonds marins, à égalité de chances et de droits.
3. La liberté d'accès à la mer et depuis la mer, que consacre la Convention dans l'intérêt des pays sans littoral, est un droit que la Bolivie a exercé en vertu de traités bilatéraux et qu'elle continuera également à exercer dans le cadre des normes du droit international positif énoncées dans la Convention.
4. Il y a lieu de noter que la Bolivie est un pays privé de souveraineté maritime à la suite d'un conflit guerrier et non du fait de sa configuration géographique naturelle et qu'elle fera valoir tous les droits que confère la Convention aux États côtiers quand elle redeviendra juridiquement un État côtier au terme des négociations destinées à lui permettre de disposer à nouveau souverainement d'un débouché adéquat sur l'océan pacifique."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
---|