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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Protocole sur l'uniformité des procurations destinées à être employées à l'extérieur Bolivie (État plurinational de)

Dates Signature: 26 septembre 1940

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la signature:
"Le plénipotentiaire bolivien signe le présent Protocole en apportant la précision suivante au paragraphe 2 de l'article premier:
Pour permettre une application exacte du paragraphe 2 de l'article premier du Protocole sur l'uniformité des procurations destinées à être employées dans le territoire de la République de Bolivie, il est nécessaire que le notaire ou le fonctionnaire chargé d'attester les actes insère, dans les procurations données par délégation ou par substitution, le texte intégral de la procuration originale et de tous les documents qui établissent la qualité de mandataire de celui qui donne procuration."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur