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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention relative au statut des apatrides Botswana

Dates Entrée en vigueur: 30 septembre 1966 Déclaration/Notification de succession: 25 février 1969

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la succession:
"a) L'article 31 de ladite Convention n'engage pas le Botswana à donner aux apatrides un statut plus favorable que celui accordé aux étrangers en général;
b) Les articles 12 1) et 7 2) de la Convention seront réputés être de simples recommandations."

 
 Informations territoriales

Dans sa notification de succession, le Gouvernement du Botswana a maintenu les réserves faites par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en ce qui concerne l'extension de l'application de la Convention au Protectorat du Betchouanaland. Pour le texte des réserves, voir " Déclarations et Réserves faites lors de la notification de l'application territoriale ", sous "Royaume-Uni".

 
 Informations complémentaires

Entrée en vigueur date donnée comme date de l'indépendance.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur