Réserves faites lors de la ratification:
1. "Conformément à l'article 10, paragraphe 3, et à l'article 42 de la Convention, le Canada se réserve le droit de ne pas imposer de responsabilité pénale au titre des paragraphes 1 et 2 de l'article 10, puisque des recours efficaces, comme les recours civils, sont prévus par le droit canadien."
2. "Conformément à l'article 22, paragraphe 2, et à l'article 42 de la Convention, le Canada se réserve le droit de ne pas exercer sa compétence à l'égard de ses ressortissants qui commettent les infractions établies conformément à la Convention en dehors de sa compétence territoriale."
Declarations faites lors de la ratification:
1. "Conformément aux articles 2 et 40 de la Convention, le Canada exigera que l'infraction soit commise dans une intention délictueuse."
2. "Conformément aux articles 3 et 40 de la Convention, le Canada exigera que l'infraction soit commise dans une intention délictueuse."
3. "Conformément aux articles 27 et 40 de la Convention, le Canada déclare que toute demande d'entraide doit être présentée à son autorité centrale."
4. "Pour l'application des articles 24, 27 et 40 de la Convention, le Canada désigne le Service d'entraide internationale du ministère de la Justice comme son autorité centrale aux fins d'extradition et d'entraide.
Service d'entraide internationale, Ministère de la Justice, 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario), Canada K1A 0H8, tél.: 613-957-4832, téléc.: 613-957-8412, courriel: Cdncentralauthority@justice.gc.ca"
5. "Conformément à l'article 35 de la Convention, le Canada désigne la Gendarmerie royale du Canada comme son point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
Gendarmerie royale du Canada, Centre national des opérations (CNO), Ottawa (Ontario), tél.: 1-613-993-4460, téléc.: 1-613-993-0260, courriel: TechCrimeBranch-OPSMailbox@rcmp-grc.gc.ca"
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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