Le 21 mars 2001, le Gouvernment congolais a informé le Secrétaire général qu'il retirait la réserve faite lors de l'adhésion qui se lit comme suit:
Réserve:
"Le Gouvernement de la République populaire du Congo déclare qu'il ne se sent pas lié par les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 13 [...].
Les paragraphes 3 et 4 de l'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels consacrent le principe de la liberté de l'enseignement en laissant les parents libres de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics et autorisent des particuliers à créer et à diriger les établissements d'enseignement.
De telles dispositions violent dans notre Pays le principe de la nationalisation de l'enseignement et le monopole donné à l'État dans ce domaine."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
---|