Déclaration du 21 février 1995:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente en Suisse est:
Le Département fédéral de l'Intérieur, Office fédéral de la culture, Section du cinéma, CH-3003 Berne."
Signature sans réserve de ratification.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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