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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Accord de Paris Chine

Dates Signature: 22 avril 2016 Ratification: 3 septembre 2016 Entrée en vigueur: 4 novembre 2016

Informations territoriales

Déclaration formulée lors de la ratification:
"Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que l'Accord s'applique à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur