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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention internationale pour la protection des végétaux Chine

Dates Adhésion: 20 octobre 2005 Entrée en vigueur: 20 octobre 2005

Informations territoriales

Conformément à la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong et la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que le nouveau texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux s'applique à la Région administrative spéciale de Macao. Sauf indication contraire notifiée par le Gouvernement de la République Populaire de Chine, la Convention ne s'applique pas à la Région administrative spéciale de Hong Kong.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur