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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Premier Protocole des Conventions de Genève de 1949 Chine

Dates Adhésion: 14 septembre 1983 Entrée en vigueur: 14 mars 1984

Déclarations, Réserves etc.

Réserve formulée lors de l'adhésion:
"Actuellement la Chine n'a pas de législation sur l'extradition. Et les problèmes d'extradition doivent être traités différemment selon des cas concrets. Pour cette raison la Chine n'accepte pas les contraintes contenues dans le paragraphe 2 de l'article 88 du Protocole I."

 
 Informations territoriales

Le 31 mai 2000, la République populaire de Chine a déposé auprès du Conseil fédéral suisse une déclaration concernant l'application des Conventions de Genève du 12 août 1949 et des Protocoles additionnels I et II à la Région administrative spéciale de Macao. Conformément à cette déclaration, les Conventions et Protocoles sont applicables à la Région administrative spéciale de Macao à partir du 20 décembre 1999.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur