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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Protocole sur l'uniformité des procurations destinées à être employées à l'extérieur Colombie

Dates Signature: 25 mai 1940 Ratification: 2 avril 1943 Entrée en vigueur: 10 juin 1943

Déclarations, Réserves etc.

Réserve formulée lors de la signature:
"Le plénipotentiaire colombien signe le Protocole sur l'uniformité des procurations sous condition d'approbation de la part du Congrès national, avec cette réserve que la législation colombienne prévoit, aux termes de l'article 2590 du Code civil, que les notaires ne sont responsables que de la forme et non du contenu des actes et contrats qu'ils attestent."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur