Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement de la République de Cuba déclare qu'en ce qui concerne l'article 287 sur le choix d'une procédure pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention, il n'accepte pas la juridiction de la Cour internationale de Justice, et qu'en conséquence il ne l'acceptera pas non plus pour ce qui est des articles 297 et 298.
Le Gouvernement de la République de Cuba estime, s'agissant de l'article 292, que dès le dépôt de la garantie financière, l'État qui a immobilisé le navire doit procéder promptement et sans délai à la mainlevée de l'immobilisation du navire et à la mise en liberté de son équipage, et il déclare que dans les cas où il ne serait pas procédé ainsi à l'égard de ses navires ou des membres de leur équipage, il n'acceptera pas que les faits soient portés devant la Cour internationale de Justice."
Déclaration faite lors de la signature:
"Ayant pris possession il y a quelques heures à peine du texte définitif de la Convention sur le droit de la mer, la délégation cubaine déclare qu'elle remettra au moment de la ratification de la Convention, la formulation des déclarations qu'elle estimera pertinentes à l'égard des articles:
287--Sur l'élection de la procédure pour la solution des controverses concernant l'interprétation ou l'application de la Convention;
292--Sur la libération rapide de bateaux et de ses équipages;
298-- Sur les exceptions optionnelles à l'applicabilité de la Section 2;
ainsi que toute autre déclaration ou manifestation qu'elle estimera convenable conformément à l'article 310 de la Convention."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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