Déclaration: (5 juin 2006)
"La République de Chypre déclare que conformément aux dispositions du paragraphe a) de l'article 16 dudit Protocole, elle ne se sent pas liée par la partie II, la partie IV, l'annexe C.1, l'annexe F, l'annexe G et l'annexe H dudit Protocole.
Dans un délai d’un an à compter de la notification dépositaire transmettant la déclaration (soit le 14 juin 2006), aucune des Parties contractantes audit Protocole n’a notifié d’objection au Secrétaire général, soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée. En conséquence, ladite déclaration est considérée comme ayant été acceptée en dépôt, à l’expiration du délai stipulé ci-dessus, soit le 14 juin 2007."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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