Objection à l'égard de la réserve et déclaration formulées par le Qatar lors de l'adhésion: (20 mai 2019)
"Le Gouvernement de la République tchèque a examiné la réserve et la déclaration formulées par l'État du Qatar lors de son adhésion au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Le Gouvernement de la République tchèque estime que la réserve formulée par l'État du Qatar au sujet de l'article 3 du Pacte et la déclaration relative à l'article 8 du Pacte constituent des réserves à caractère général et vague, car elles assujettissent l'application de dispositions spécifiques du Pacte à la charia islamique et au droit interne et que, par conséquent, sa nature et sa portée ne peuvent être dûment déterminées.
Le Gouvernement de la République tchèque rappelle que les réserves ne peuvent être ni générales ni vagues et que le Pacte doit être appliqué et interprété conformément au droit international.
Le Gouvernement de la République tchèque considère donc que les réserves susmentionnées sont incompatibles avec l'objet et le but du Pacte et y fait objection. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre la République tchèque et l'État du Qatar, sans que l'État du Qatar ne puisse se prévaloir de ses réserves."
Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
"Le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque déclare que les dispositions de l'article 26, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne
sont pas en concordance avec le principe selon lequel tous les Etats ont le droit de devenir parties aux traités multilatéraux réglementant les questions d'intérêt général."
Signature par la Tchécoslovaquie: 7 octobre 1968; ratification: 23 décembre 1975; entrée en vigueur: 23 mars 1976. Succession par la République tchèque: 22 février 1993.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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