Déclaration faite lors de la ratification et mise à jour le 19 avril 2017:
"Conformément à l'article 35 de la Convention, la République tchèque désigne l'autorité suivante comme point de contact:
Police de la République tchèque, Quartier général national du crime organisé, Service de police et d'enquête criminelle, Section cybercriminalité, P.O. Box 41/NCOZ, 156 80 Prague 5, République tchèque, E-mail: contact@pcr.cz (après appel)
Description du contact:
Contacts téléphonique et fax fournis par le service de permanence de la Police de la République tchèque, Quartier général national du crime organisé, Service de police et d'enquête criminelle, Section cybercriminalité.
La communication est organisée de telle sorte que vous parlez directement à l'agent chargé du service de permanence de la Police de la République tchèque, Quartier général national du crime organisé, Service de police et d'enquête criminelle, Section cybercriminalité.
Langues du contact: Anglais, tchèque
Fuseau horaire: UTC/GMT+ 2 heures
Déclarations faites lors de la ratification:
1. "Conformément à l'article 2 et à l'article 40 de la Convention, la République tchèque déclare qu'il y a responsabilité pénale au titre des actes décrits à l'article 2 de la Convention dès lors qu'il y a violation des mesures de sécurité afin d'obtenir un accès non autorisé à tout ou partie d'un système informatique."
2. "Conformément à l'article 27, paragraphe 9(e), de la Convention, la République tchèque déclare que, pour des raisons d'efficacité, les demandes d'entraide formulées au titre de l'article 27, paragraphe 9, doivent être adressées à ses autorités centrales."
3. "Conformément à l'article 24, paragraphe 7(a), de la Convention, l'autorité responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire, en l'absence de traité, est le Ministère de la Justice de la République tchèque (Vyšehradská 16, 128 10 Prague 2)."
4. "Conformément à l'article 27, paragraphe 2(a), de la Convention, l’autorité centrale chargée d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est le Bureau du Procureur Général de la République tchèque pour les demandes provenant de procédures préliminaires, et le Ministère de la Justice de la République tchèque pour les autres demandes:
Bureau du Procureur Général de la République tchèque, Jezuitská 4, 660 55 Brno, République tchèque, Tél.: +420 542 512 330, Fax: +420 542 512 350, E-mail: podatelna@nsz.brn.justice.cz;
Ministère de la Justice de la République tchèque, Vyšehradská 16, 128 10 Prague 2, République tchèque, Tél.: +420 221 997 435, Fax: +420 221 997 986, E-mail: mot@msp.justice.cz"
5. "Conformément à l'article 35 de la Convention, l'aurorité suivante est désignée comme point de contact:
Présidium de la Police de la République tchèque, Bureau de la police judiciaire et des services d'investigation, Section de la criminalité liée aux technologies de l'information, Strojnická 27
P.O. Box 62/KPV, 170 89 Prague 7, République tchèque
Contact heures ouvrables (7h30 – 15h30): Tél: + 420 974 834 550, Mobile: +420 603 190 057, Fax: +420 974 834 708, E-mail: contact@mvcr.cz
Contact hors heures ouvrables (service 24/7): Tél: +420 974 834 380, Fax: +420 974 834 716, E-mail: contact@mvcr.cz"
Réserve faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 29, paragraphe 4, et à l'article 42 de la Convention, la République tchèque se réserve le droit de refuser une demande de conservation au titre de l'article 29 de la Convention dans le cas où elle a des raisons de penser que la condition de double incrimination, pour des infractions autres que celles établies conformément aux articles 2 à 11 de la Convention, ne peut pas être remplie pour exécuter une demande d'entraide visant la perquisition ou l'accès similaire, la saisie ou l'obtention par un moyen similaire ou la divulgation des données."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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