DatesEntrée en vigueur:1 janvier 1993Déclaration/Notification de succession:30 septembre 1993
Informations complémentaires
Adhésion de la République fédérale tchèque et slovaque: 1er octobre 1990; entrée en vigueur: 30 décembre 1990. Notification de succession par la République tchèque: 30 septembre 1993. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.