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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé Allemagne

Dates Signature: 14 mai 1954 Ratification: 11 août 1967 Entrée en vigueur: 11 novembre 1967

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite le 2 mai 1962:
"Étant donné…que la procédure de ratification exigera beaucoup de temps, en raison du caractère fédéral de la République fédérale d'Allemagne,…conformément à l'article 18(3) de la Convention,…la République fédérale d'Allemagne accepte dès maintenant les dispositions de la Convention et les applique pour sa part…de ce fait, toutes les parties à la Convention, conformément à l'article 18(3), sont également liées par la Convention envers la République fédérale d'Allemagne."

 
 Informations complémentaires

Les dates se réfère à la République fédérale d'Allemagne. République démocratique allemande: Adhésion: 16 janvier 1974; Entrée en vigueur: 16 avril 1974.