| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|---|
| Acte de Genève (1999) | 29 juin 2000 | Ratification : 13 novembre 2009 | 13 février 2010 | |
| Protocole de Genève (1975) | 29 août 1975 | Ratification : 26 novembre 1981 | 26 décembre 1981 | |
| Acte complémentaire de Stockholm (1967) | 14 juillet 1967 | Ratification : 19 juin 1970 | 27 septembre 1975 | |
| Acte additionnel de Monaco (1961) | 18 novembre 1961 | Ratification : 25 octobre 1962 | 1 décembre 1962 | |
| Acte de La Haye (1960) | 28 novembre 1960 | Ratification : 14 mars 1983 | 1 août 1984 | |
| Acte de Londres (1934) | 2 juin 1934 | Ratification : 10 août 1937 | 13 juin 1939 |
L'adhésion de la République démocratique allemande à l'Acte de La Haye (1960) et à l'Acte complémentaire de Stockholm (1967) était accompagnée de la déclaration suivante: "Quant aux dispositions de l'article 27 de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, tel que révisé à La Haye le 28 novembre 1960, et complété à Stockholm le 14 juillet 1967 en ce qui concerne l'application de l'Arrangement aux régions coloniales et autres territoires dépendants, la République démocratique allemande est guidée par les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution n° 1514.XV) du 14 décembre 1960), qui proclame la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et manifestations." (Traduction de l'OMPI) (voir Notification La Haye n° 30)
La ratification de l'Acte complémentaire de Stockholm (1967) était également applicable au Land Berlin, à compter de la date à laquelle il est entré en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. (voir Notification La Haye n° 3)
La ratification de l'Acte additionnel de Monaco (1961) était également applicable au Land Berlin. (voir La Propriété Industrielle 1962, No.10, p.246)
La ratification de l'Acte de La Haye (1960) vaut aussi pour Berlin (Ouest), à compter de la date à laquelle il est entré en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. (voir Notification La Haye n° 18)
Acte complémentaire de Stockholm (1967): Les dates valent pour la République fédérale d'Allemagne.
La République démocratique allemande – Adhésion: 4 avril 1989. Date à laquelle elle a cessé d'être partie à cet acte: 3 octobre 1990.
L'Allemagne a notifié son acceptation de l'extinction de l'Acte additionnel de Monaco (1961), le 16 août 2010. L'extinction de l'Acte additionnel de Monaco a pris effet le 18 octobre 2016.
Acte de La Haye (1960): Les dates valent pour la République fédérale d'Allemagne.
République démocratique allemande – Adhésion: 4 avril 1989; entrée en vigueur: 7 mai 1989. Date à laquelle elle a cessé d'être partie à cet acte: 3 octobre 1990.
Acte de Londres (1934): Signature par le Reich allemand.
Cet acte s'est appliqué à la République démocratique allemande à la suite d'une déclaration datée du 16 janvier 1956. La validité de cette déclaration était contestée par un certain nombre d'États membres.
La date d'entrée en vigueur vaut pour la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande.
République démocratique allemande - Date à laquelle elle a cessé d'être partie à cet acte: 3 octobre 1990.
L'Allemagne a notifié, le 16 août 2010, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016, soit trois mois après que le directeur général de l'OMPI ait reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.