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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention européenne sur la coproduction cinématographique Estonie

Dates Signature: 13 décembre 1996 Ratification: 29 mai 1997 Entrée en vigueur: 1 septembre 1997

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la signature:
"Conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 5, la République d'Estonie déclare lors de la signature de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique que l'autorité compétente mentionnée dans l'article 5, paragraphe 2 de la Convention est le Ministère de la Culture de la République d'Estonie."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur