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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Éthiopie

Dates Signature: 10 décembre 1982

Déclarations, Réserves etc.

Objections faites le 8 novembre 1984:
"Le paragraphe 3 de la déclaration [de la République arabe du Yémen] contient une revendication de souveraineté sur des îles non déterminées de la mer Rouge et de l'Océan Indien et de toute évidence ne relève pas des dispositions de la Convention. Bien que la déclaration, qui ne constitue pas une réserve, l'article 309 de la Convention n'admettant pas une telle réserve, soit faite en vertu de l'article 310 de ladite Convention et ne soit donc pas régie par les dispositions des articles 19 à 23 de la Convention de Vienne sur le droit des traités relatives à l'acceptation des réserves et objections aux réserves, le Gouvernement provisoire militaire de l'Ethiopie socialiste tient cependant à bien marquer que le paragraphe 3 de la déclaration de la République arabe du Yémen ne saurait en aucune façon affecter la souveraineté de l'Ethiopie sur toutes les îles de la mer Rouge formant partie de son territoire national."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur