Déclaration faite lors de l'approbation:
Déclaration de la Communauté européenne conformément à l'article 26, paragraphe 4, du Protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants:
"La Communauté européenne déclare que, conformément au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent, qui contribuent à la poursuite des objectifs suivants :
- la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement,
- la protection de la santé des personnes,
- l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,
- la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement.
Les registres des rejets et transferts de polluants sont des outils appropriés pour promouvoir l'amélioration des performances environnementales et faciliter l'accès du public aux informations concernant les rejets de polluants, ainsi que pour permettre aux autorités compétentes de déterminer les tendances, mettre en évidence les progrès en matière de réduction de la pollution, s'assurer du respect des accords internationaux et évaluer les progrès accomplis, de manière à contribuer à la réalisation des objectifs susmentionnés.
En outre, la Communauté européenne déclare avoir déjà adopté une législation contraignante pour ses États membres, couvrant les domaines régis par le présent protocole et qu'elle soumettra et actualisera, le cas échéant, une liste de ladite législation conformément à l'article 26, paragraphe 4, du protocole.
La Communauté européenne est responsable de l'exécution des obligations découlant du protocole qui sont régies par la législation communautaire en vigueur.
L'exercice de la compétence communautaire est, de par nature, appelé à évoluer continuellement."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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