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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques Union européenne

Dates Signature: 13 juin 1992 Approbation: 21 décembre 1993 Entrée en vigueur: 21 mars 1994

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'approbation:
"La Communauté économique européenne et ses États membres déclarent que l'engagement de limiter les émissions anthropiques de CO2 qui figurent à l'article 4 paragraphe 2 de la Convention, sera exécuté dans l'ensemble de la Communauté, par la Communauté et ses États membres agissant dans le cadre de leurs compétences respectives.
Dans cette perspective, la Communauté et ses États membres réaffirment les objectifs énoncés dans les conclusions du Conseil du 29 octobre 1990, et en particulier celui qui consiste à parvenir d'ici à l'an 2000 à stabiliser les émissions de CO2 aux niveaux de 1990 dans l'ensemble de la Communauté.
La Communauté économique européenne et ses États membres sont en train d'élaborer une stratégie cohérente pour atteindre cet objectif."

Déclaration faite lors de la signature:
"La Communauté européenne et ses États Membres tiennent à préciser que l'inclusion de la Communauté européenne ainsi que de ses États membres dans les listes figurant dans les annexes à la Convention ne préjuge pas du partage des attributions et des responsabilités entre la Communauté et ses États Membres, dont l'étendue doit être indiquée en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'Article 21 de la Convention."