Collection de traités de propriété intellectuelle

Déclaration faite lors de l'acceptation:
La Finlande déclare qu’elle interprète la Convention de telle sorte qu’elle ne s'applique pas aux activités militaires, y compris les activités des forces armées pendant un conflit armé, au sens donné à ces termes en vertu du droit international humanitaire et des activités entreprises par les forces armées d'un État dans l'exercice de leurs fonctions officielles; que la mention expresse, à l'article 3 de la Convention, des chefs d'État ne saurait affecter l'immunité ratione personae dont pourraient jouir d'autres fonctionnaires de l'État en vertu du droit international; et que la Convention ne porte pas préjudice à tout développement juridique international éventuel concernant la protection des droits de l'homme.