Application à l'Acte de Bruxelles (1948) par le Royaume-Uni: 28 novembre 1961; entrée en vigueur: 6 mars 1962. Déclaration de continuation d'application par la République des Fidji après l'accession de l'État à l'indépendance: 1er décembre 1971. L'Acte a pris effet à compter de la date à laquelle le pays a accédé à l'indépendance: 10 octobre 1970.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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Acte de Stockholm (1967) | 22 - 38 | Adhésion : 11 décembre 1971 | 15 mars 1972 | |
Acte de Bruxelles (1948) | Déclaration de continuation d'application : 1 décembre 1971 | 10 octobre 1970 |
Acte de Stockholm (1967): L'instrument d'adhésion était accompagné d'une déclaration conformément à l'article 28.1)b)i), que cette adhésion n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement. (voir Notification Berne n° 33)
Acte de Stockholm (1967): Par lettre en date du 1er décembre 1971, le Gouvernement des Fidji a déposé une déclaration de continuité pour l'application de l'Acte de Bruxelles de la Convention de Berne. En conséquence, les Fidji restent liées par les articles 1 à 20 de l'Acte de Bruxelles. (voir Notification Berne n° 33)