Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement des États fédérés de Micronésie déclare que sa ratification de l'Accord ne constitue en aucune façon une renonciation à l'un quelconque de ses droits et prérogatives en vertu du droit international, en particulier tels qu'ils sont énoncés dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (la "Convention").
À cet égard, reconnaissant que les zones ne relevant pas de la juridiction nationale sont visées par l'Accord et reconnaissant que l'Accord définit les zones ne relevant pas de la juridiction nationale comme comprenant la haute mer et la Zone, le Gouvernement des États fédérés de Micronésie affirme que la Convention n'impose en aucun cas l'obligation positive de garder à l'examen les lignes de base et les limites extérieures des zones maritimes ni de mettre à jour les cartes ou les listes de coordonnées géographiques une fois déposées auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ; et proclame que les zones maritimes des États fédérés de Micronésie, telles qu'elles ont été établies et notifiées au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies conformément à la Convention, ainsi que les droits et prérogatives qui en découlent, continuent de s'appliquer, sans réduction, nonobstant tout changement physique lié à l'élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques.
L'identification des zones ne relevant pas de la juridiction nationale aux fins de l'interprétation et de la mise en œuvre de l'Accord doit dès lors être pleinement conforme aux déclarations faites ci-dessus par le Gouvernement des États fédérés de Micronésie."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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