Déclaration faite lors de l'approbation:
Déclaration interprétative concernant les articles 4, 5 et 6 de la convention:
"Le Gouvernement français veillera à la divulgation des informations pertinentes pour la protection de l'environnement, tout en assurant la protection du secret industriel et commercial, en se référant aux pratiques juridiques établies et applicables en France."
Excluant Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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