Déclaration faite lors de la ratification:
"1. La République française réitère la déclaration qu'elle a formulée au moment de la ratification de la Convention sur la diversité biologique concernant l'article 16 relatif au transfert de technologie, pour l'application des articles 1er et 23 du Protocole.
2. La République française reprend à son compte les termes de la décision UNEP/CBD/COP/DEC/XII/12 du 25 juin 2014 concernant l'utilisation de la terminologie 'peuples autochtones et communautés locales' au lieu de l'expression 'communautés autochtones et locales' figurant dans diverses dispositions du Protocole:
- le recours à la terminologie 'peuples autochtones et communautés locales' dans les futures décisions et tous documents secondaires relevant du Protocole sera dépourvu de tout effet sur le sens juridiques des articles du Protocole utilisant l'expression 'communautés autochtones et locales';
- l'usage de la terminologie 'peuples autochtones et communautés locales' ne pourra pas être interprété comme impliquant pour une Partie une modification des droits ou des obligations découlant du Protocole;
- l'utilisation de la terminologie 'peuples autochtones et communautés locales' dans les futures décisions et tous documents secondaires ne constituera pas un contexte aux fins de l'interprétation du Protocole, ni un accord ultérieur, ni une pratique ultérieurement suivie, entre Parties au Protocole, au sens de l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités qui codifie l'état du droit international coutumier en la matière.
Se référant à la déclaration qu'elle a émise lors de l'adoption de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones du 13 septembre 2007, la France tient à rappeler qu'en vertu des principes à valeur constitutionnelle d'indivisibilité de la République et d'unicité du peuple français, le peuple français est composé de tous les citoyens français ans aucune distinction d'origine, de race ou de religion. En vertu de ces mêmes principes et du principe d'égalité des citoyens devant la loi, seul le peuple français dans son ensemble peut se voir conférer des droits."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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