L'instrument de ratification contenait une déclaration faite conformément à l'article 64.1)a). Cette déclaration a été retirée le 12 mars 1981, avec effet au 12 juin 1981. (voir Notification PCT n° 35)
Avec la déclaration prévue à l'article 64.5). (voir Notification PCT n° 15)
Y compris les départements et territoires d'outre-mer. (voir Notification PCT n° 15)
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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