L'instrument de ratification contenait une déclaration faite conformément à l'article 64.1)a). Cette déclaration a été retirée le 12 mars 1981, avec effet au 12 juin 1981. (voir Notification PCT n° 35)
Avec la déclaration prévue à l'article 64.5). (voir Notification PCT n° 15)
Y compris les départements et territoires d'outre-mer. (voir Notification PCT n° 15)