Avec la réserve prévue à l'article 4.5). (voir Notification Vienna (Classification) n° 35)
Le Royaume-Uni a étendu l’application de l’Arrangement au territoire de l’Île de Man avec effet au 1er mars 2023. (voir Notification Vienne (Classification) n° 41)
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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