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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Berne Royaume-Uni

Dates Signature: 9 septembre 1886 Ratification: 5 septembre 1887 Entrée en vigueur: 5 décembre 1887

Informations territoriales

Le Royaume-Uni a étendu l'application de la Convention au territoire de Gibraltar avec effet au 1er janvier 2021. (voir Notification Berne n° 286)

La fin de la responsabilité du Royaume-Uni concernant l'application de la Convention de Berne à Hong Kong à été notifié le 16 juin 1997, avec effet au 1er juillet 1997. (voir Notification Berne n° 185)

La ratification de la Convention de Berne (1886) s'étendait également à l'Afrique du Sud, à l'Australie, au Canada, à l'Inde et à la Nouvelle-Zélande. (voir Le Droit d'auteur 1888, No.1, p.8)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971) 24 juillet 1971 Ratification : 29 septembre 1989 2 janvier 1990
Acte de Stockholm (1967) 22 - 38 Adhésion : 26 février 1969 29 janvier 1970
Acte de Bruxelles (1948) 26 juin 1948 Adhésion : 24 octobre 1957 15 décembre 1957
Acte de Rome (1928) 2 juin 1928 Ratification : 27 juin 1931 1 août 1931
Protocole additionnel de Berne (1914) 20 mars 1914 Ratification : 7 juillet 1914 20 avril 1915
Acte de Berlin (1908) 13 novembre 1908 Ratification : 4 juin 1912 1 juillet 1912
Acte additionnel de Paris (1896) 4 mai 1896 Ratification : 9 septembre 1897 9 décembre 1897


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971): Cet État a déclaré qu'il acceptait l'application de l'Annexe de l'Acte de Paris aux œuvres dont il est l'État d'origine par les États qui ont fait une déclaration en vertu de l'article VI.1)i) de l'Annexe ou une notification en vertu de l'article I de l'Annexe. Les déclarations ont pris effet le 18 octobre 1973 pour l'Allemagne, le 8 mars 1974 pour la Norvège et le 27 septembre 1971 pour le Royaume-Uni. (voir Notification Berne n° 32)

Acte de Stockholm (1967): L'instrument d'adhésion était accompagné d'une déclaration conformément à l'article 28.1)b)i), que cette adhésion n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement. (voir Notification Berne n° 7)

Adhésion à l'Acte de Bruxelles (1948) subordonnée à une déclaration expresse selon laquelle le Gouvernement du pays accepte les dispositions de l'article 11 de l'Acte étant entendu qu'il demeure libre de promulguer toute législation qu'il estimerait nécessaire dans l'intérêt public pour empêcher ou réprimer tout abus des droits exclusifs conférés aux titulaires de droits d'auteur en vertu des lois du Royaume-Uni. (voir Le Droit d'auteur 1957, No.12, p.225-6)

Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 18 de l'Acte est remplacé par l'article 14 de la Convention de Berne (1886) et le numéro 4 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, dans sa version de l'article 2, numéro II, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de l'application de l'Acte de Berlin (1908) aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de la mise en vigueur de la Convention. (voir Le Droit d'auteur 1912, No.7, p.90)

 
 Informations territoriales

Acte de Paris (1971): Le Royaume-Uni a étendu l'application de l'Acte de Paris au territoire du bailliage de Guernesey avec effet au 21 novembre 2014. (voir Notification Berne n° 267)

Acte de Paris (1971): Le Royaume-Uni a étendu l'application de l'Acte de Paris au territoire du bailliage de Jersey avec effet au 31 janvier 2014. (voir Notification Berne n° 260)

Acte de Paris (1971): Le Royaume-Uni a étendu l'application de l'Acte de Paris à l'île de Man avec effet au 18 mars 1996. (voir Notification Berne n° 173)

Application de l'Acte de Bruxelles (1948) à Hong Kong: 5 février 1973; entrée en vigueur: 5 mai 1973. (voir Notification Berne n° 43)

Application de l'Acte de Bruxelles (1948) à Saint-Vincent: 10 août 1967; entrée en vigueur: 1er novembre 1967. (voir Le Droit d'auteur 1967, No.9, p.216)

Application de l'Acte de Bruxelles (1948) au Honduras britannique: 28 juillet 1966; entrée en vigueur: 16 octobre 1966. (voir Le Droit d'auteur 1966, No.10, p.254)

Application de l'Acte de Bruxelles (1948) à la Guyane britannique: 16 mars 1966; entrée en vigueur: 5 juin 1966. (voir Le Droit d'auteur 1966, No.4, p.100)

Application de l'Acte de Bruxelles (1948) aux Îles Caïmanes: 10 mars 1966; entrée en vigueur: 4 juin 1966. (voir Le Droit d'auteur 1966, No.4, p.99)

Application de l'Acte de Bruxelles (1948) à la Grenade: 17 février 1966; entrée en vigueur: 1er mai 1966. (voir Le Droit d'auteur 1966, No.4, p.98-99)

Application de l'Acte de Bruxelles (1948) à Montserrat et Sainte-Lucie: 9 février 1966; entrée en vigueur: 21 mars 1966. (voir Le Droit d'auteur 1966, No.3, p.75)

Application de l'Acte de Bruxelles (1948) au Bechouanaland: 8 février 1966; entrée en vigueur: 4 avril 1966. (voir Le Droit d'auteur 1966, No.3, p.75)

Application de l'Acte de Rome (1928) au Sarawak et à Bornéo: 20 octobre 1938; entrée en vigueur: 1er janvier 1939. (voir Le Droit d'auteur 1938, No.11, p.125)

Application de l'Acte de Rome (1928) à la Birmanie et à Aden: 12 septembre 1938; entrée en vigueur: 1er avril 1937 (date de la scission de la Birmanie et d'Aden d'avec l'Inde britannique). (voir Le Droit d'auteur 1938, No.10, p.113)

Application de l'Acte de Rome (1928) à Terre-Neuve: 11 novembre 1933; entrée en vigueur: 11 décembre 1933. (voir Le Droit d'auteur 1933, No.12, p.134)

Application de l'Acte de Rome (1928) aux États malais fédérés: 10 décembre 1932; entrée en vigueur: 10 janvier 1933. (voir Le Droit d'auteur 1933, No.1, p.3)

Application de la signature de l'Acte de Rome (1928) également à l'Australie, au Canada, à l'Inde et à la Nouvelle-Zélande. (voir Le Droit d'auteur 1932, No.1, p.2 et Le Droit d'auteur 1928, No.6, p.74)

Adhésion de la Palestine au Protocole additionnel de Berne (1914): 17 mars 1924; entrée en vigueur: 21 mars 1924. (voir Le Droit d'auteur 1924, No.9, p.97)

Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) pour la Palestine: 17 mars 1924; entrée en vigueur: 21 mars 1924. (voir Le Droit d'auteur 1924, No.9, p.97)

Application de l'Acte de Berlin (1908) à Jersey: 4 février 1914; entrée en vigueur: 8 mars 1913. (voir Le Droit d'auteur 1914, No.3, p.33)

Application de l'Acte de Berlin (1908) à Guernesey, Aurigny et Sercq: 4 février 1914; entrée en vigueur: 1er juillet 1912. (voir Le Droit d'auteur 1914, No.3, p.33)

La ratification de l'Acte additionnel de Paris (1896) s'étendait également à l'Afrique du Sud, à l'Australie, au Canada, à l'Inde et à la Nouvelle-Zélande. (voir Le Droit d'auteur 1897, No.10, p.110)

 
 Informations complémentaires

Acte de Stockholm (1967): Date alternative d'entrée en vigueur: 26 février 1970. (voir Notification Berne n° 14)