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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Accord de Paris Royaume-Uni

Dates Signature: 22 avril 2016 Ratification: 18 novembre 2016 Entrée en vigueur: 18 décembre 2016

Informations territoriales

Le 6 décembre 2023, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général l'extension de l'application de l'Accord au territoire de Guernesey. (Voir notification dépositaire C.N.512.2023.TREATIES-XXVII.7.d du 18 décembre 2023)

Le 22 mars 2023, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général que sa ratification de l'Accord est étendue au territoire de la dépendance de la Couronne de l'île de Man comme suit: "... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étend par la présente l'application de la ratification de [l'Accord de Paris] par le Royaume-Uni au territoire de la dépendance de la Couronne de l'île de Man, dont le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assume la responsabilité des relations internationales. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de [l'Accord de Paris] au territoire de la dépendance de la Couronne de l'île de Man prendra effet le jour du dépôt de cette notification."

Le 23 septembre 2022, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général que sa ratification de l'Accord est étendue au territoire de Gibraltar comme suit: "... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étend par la présente l'application de la ratification de l'Accord par le Royaume-Uni au territoire de Gibraltar dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de l'application de l'Accord à Gibraltar prendra effet le jour du dépôt de cette notification."

Le 29 avril 2022, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général que sa ratification de l'Accord est étendue au territoire du Bailliage de Jersey comme suit: "... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étend par la présente l'application de la ratification de l'Accord par le Royaume-Uni au territoire du Bailliage de Jersey dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de l'application de l'Accord au Bailliage de Jersey prendra effet le jour du dépôt de cette notification".