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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Royaume-Uni

Dates Signature: 22 avril 2016 Ratification: 18 novembre 2016 Entrée en vigueur: 18 décembre 2016

Informations territoriales

Le 6 décembre 2023, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général l'extension de l'application de l'Accord au territoire de Guernesey. (Voir notification dépositaire C.N.512.2023.TREATIES-XXVII.7.d du 18 décembre 2023)

Le 22 mars 2023, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général que sa ratification de l'Accord est étendue au territoire de la dépendance de la Couronne de l'île de Man comme suit:
"... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étend par la présente l'application de la ratification de [l'Accord de Paris] par le Royaume-Uni au territoire de la dépendance de la Couronne de l'île de Man, dont le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assume la responsabilité des relations internationales.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de [l'Accord de Paris] au territoire de la dépendance de la Couronne de l'île de Man prendra effet le jour du dépôt de cette notification."

Le 23 septembre 2022, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général que sa ratification de l'Accord est étendue au territoire de Gibraltar comme suit:
"... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étend par la présente l'application de la ratification de l'Accord par le Royaume-Uni au territoire de Gibraltar dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de l'application de l'Accord à Gibraltar prendra effet le jour du dépôt de cette notification."

Le 29 avril 2022, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général que sa ratification de l'Accord est étendue au territoire du Bailliage de Jersey comme suit:
"... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étend par la présente l'application de la ratification de l'Accord par le Royaume-Uni au territoire du Bailliage de Jersey dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de l'application de l'Accord au Bailliage de Jersey prendra effet le jour du dépôt de cette notification".

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur