Collection de traités de propriété intellectuelle

Déclarations formulées lors de la signature:
"À l'occasion de la signature de l'Accord, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (le « Royaume-Uni ») rappelle l'article 71 de l'Accord et a l'honneur de faire les déclarations suivantes:
1. Le Royaume-Uni se félicite de l'obligation générale d'interpréter et d'appliquer l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale d'une manière qui ne porte atteinte ni aux instruments et cadres pertinents, ni aux organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents, et qui favorise la cohérence et la coordination avec ces instruments, cadres et organes. Dans ce contexte, il note que le Système du Traité sur l'Antarctique aborde de manière exhaustive les considérations juridiques, politiques et environnementales propres à cette région et offre un cadre complet pour la gestion internationale de l'Antarctique.
2. Le Royaume-Uni note que le paragraphe 8 du Préambule fait référence aux « droits existants des peuples autochtones, notamment ceux inscrits dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ou, selon le cas, des communautés locales », et l'alinéa k) de l'Article 7 aux « droits des peuples autochtones ou, selon le cas, des communautés locales ». L'opinion de longue date et bien établie du Royaume-Uni, qu'il expose dans sa déclaration annuelle à l'Assemblée générale des Nations Unies pour expliquer sa position sur les droits des peuples autochtones, est que les droits humains sont des droits strictement individuels. À l'exception du droit à l'autodétermination (Article premier commun aux deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme), le Royaume-Uni ne reconnaît pas l'existence de droits humains collectifs en droit international. Il considère qu'il s'agit là d'un élément important pour garantir que chaque personne composant un groupe ne soit pas laissée sans défense ou sans protection si l'on permet que les droits du groupe l'emportent sur les droits humains individuels. Le Royaume-Uni comprend donc toute référence arrêtée à l'échelle internationale aux droits des peuples autochtones ou des communautés locales, y compris ceux visés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et dans l'Accord signé ce jour, comme désignant les droits accordés par les États au niveau national. Il considère également que le terme « communautés locales » doit être employé conformément à l'usage qui en est fait dans la Convention sur la diversité biologique."